La direction générale des impôts

 

La Loi n°2019-018 portant Code Général des Impôts a été promulguée le 29 avril 2019.

Le nouveau Code Général des Impôts (CGI) mettra fin à la multiplicité des textes en mettant en place un code général englobant toute la réglementation en matière d’impôts au demeurant éparse et en mettant dans un seul document tout l’arsenal juridique portant sur les impôts et taxes et en le reformulant dans un style moderne adapté à l’époque et en permettant une meilleure compréhension.

Ce nouveau CGI s'inscrit dans la continuité du droit fiscal actuel, puisqu’il en reprend des portions significatives, tout en y introduisant certaines nouveautés sur le fond qui tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement mauritanien, notamment la mise en place d’une fiscalité rentable et ouverte à l’investissement privé national et international grâce à une réforme de la fiscalité directe des bénéfices des personnes morales (IS) et des personnes physiques (IBAPP) qui a été entièrement repensée et révisée, ainsi que des procédures fiscales en général.

Le futur code général des impôts est structuré en quatre livres :

  • le livre 1 qui définit les règles en matière d’impôts directs et introduit la réforme de la fiscalité directe des bénéfices ;
  • le livre 2 qui porte sur les impôts indirects ;
  • le livre 3 qui expose les règles de l’enregistrement et du timbre.
  • le livre 4 qui regroupe les règles de procédures les plus modernes (contrôle des comptabilités informatisées, rescrit fiscal, télé-procédures, etc.) dans un cadre relativement simple d’application.

La DGI, pour accompagner les contribuables dans l’application des nouvelles règles induites par le nouveau CGI qui s’appliqueront sur tous les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2020 :

  • organisera au cours du second semestre 2019 des ateliers de présentation des nouvelles dispositions,
  • éditera prochainement des fiches pratiques,
  • publiera avant la fin de l’année 2019 la doctrine administrative fiscale.