La direction générale des impôts

 

Loi n°2019-018 portant Code Général des Impôts

Le 07 mai 2019

La Loi n°2019-018 portant Code Général des Impôts a été promulguée le 29 avril 2019. Code Général des Impôts en langue arabe, JO n°1436A du 30 avril 2019, Code Général des Impôts en langue française, JO n°1436F du 30 avril 2019, Circulaire 00004/19 du 07 mai 2019, Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances Chargé du Budget. Le nouveau Code Général des Impôts (CGI) mettra fin à la multiplicité des textes en mettant en place un code...

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Le projet de Loi portant Code Général des Impôts a été adopté par l’Assemblée Nationale mercredi 17 avril 2019

Le 18 avr. 2019

Comme indiqué dans notre message du 20 décembre 2018 suite à l’approbation de ce projet par le Conseil des Ministres, le futur nouveau Code Général des Impôts a pour ambition de mettre en place un Code Général des Impôts exhaustif regroupant l’ensemble des règles fiscales et rédigé dans un style moderne facilitant sa compréhension. Il Code sécurise les recettes fiscales tout en renforçant les droits du contribuable. Il introduit une fiscalité rentable et ouverte à...

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