L'arrêté Ministériel n°39/2020
L'arrêté Ministériel n°39/2020 portant modalités d'application du paragraphe 2 de l'article 243 du Code Général des Impôts relatif aux conditions de délivrance de l'attestation d’assujettissement à la TVA est maintenant en ligne http://www.impots.gov.mr/fr/Doc_autres_textes