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Depuis plusieurs années, la Direction Générale des Impôts (DGI) s’est engagée dans un vaste chantier de réformes visant à améliorer la législation fiscale et l’administration de l’impôt.

Ces travaux ont notamment abouti à la réécriture du Code Général des Impôts (CGI) adopté par l’Assemblée Nationale la 29 avril 2019. Le nouveau CGI, qui entrera en vigueur à compter de revenus perçus le 1^er janvier 2020, intègre une importante réforme de la fiscalité directe des bénéfices en introduisant un impôt sur les sociétés et en regroupant les impôts sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) et sur les Bénéfices Non Commerciaux (IBNC) au sein de l’Impôt sur le Bénéfice d’Affaires des Personnes Physiques (IBAPP). En outre l’ensemble des règles de procédure est intégré dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF) ;

Dans ce contexte, la DGI a décidé de rassembler et de rendre publique la doctrine administrative fiscale, c'est-à-dire les prises de position de l'administration vis-à-vis des textes fiscaux qu'elle est chargée d'appliquer (loi, décret…) ou de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait. Et les contribuables peuvent se prévaloir de cette doctrine, c'est-à-dire que les services fiscaux ne peuvent pas procéder à des rehaussements d'imposition qui seraient en contradiction avec celle-ci.

Ce nouvel outil complet et actualisé présente une documentation fiscale exhaustive s’adresse à la fois aux agents de la DGI et aux contribuables et, comme pour le nouveau CGI sera applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020.

La note circulaire n°5 du 10 octobre 2019 d’application du CGI et du LPF couvre les principaux impôts et taxes, à savoir :

• Les impôts directs sur les bénéfices et sur les revenus :
  • Impôt sur les Sociétés,
  • Impôt sur les Bénéfices d’Affaires des Personnes Physiques ;
  • Impôts sur les Revenus Fonciers ;
  • Impôts sur les Traitements et Salaires ;
  • Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers ;
  • Les retenues à la source ;
• Autres impôts directs (la Taxe sur les véhicules à moteur, la Taxe d’apprentissage) ;
• Impôts locaux (la Contribution Foncière sur les propriétés bâties, la patente) ;
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
• La Taxe sur les Opérations financières ;
• La Taxe sur Assurances ;
• Les Droits d’enregistrement ;
• Les procédures fiscales :
  • Dispositions communes ;
  • Contrôle de l'impôt ;
  • Sécurité juridique ;
  • Recouvrement ;
  • Sanctions fiscales ;
  • Voies de recours du contribuables.

Préalablement, la DGI invite ses concitoyens à faire part de leurs observations, remarques et propositions avant le 09 décembre 2019 par retour de mail à l’adresse impotsrim@impots.gov.mr.