Textes fiscaux non codifiés
Arrêtés ministériels
- Arrêté 39/2020 portant modalités d'application du paragraphe 2 de l'article 243 du Code Général des Impôts relatif aux conditions de délivrance de l'attestation d'assujettissement à la TVA
Les notes circulaires
- Note circulaire présentant les modifications apportées aux dispositions du Code Général des Impôts par la Loi n°2016-001 du 13 janvier 2016 portant Loi de finances initiale pour l’année 2016
- Note circulaire présentant les modifications apportées aux dispositions du Code Général des Impôts par la Loi n°2018-001 du 11 janvier 2018 portant Loi de finances initiale pour l’année 2018
- Note circulaire présentant un aperçu des nouvelles dispositions apportées par la loi 2019-018 portant Code Général des Impôts
- Note circulaire présentant les modifications apportées aux dispositions du Code Général des Impôts par la Loi n°2020-001 du 10 janvier 2020 portant Loi de finances initiale pour l’année 2020