Calendrier des obligations et des paiements

Quel impôt déclarer et payer auprès de la Direction Générale des Impôts ? A quel moment ?

Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020

Impôt sur les sociétés (IS)

Taux d’imposition

25% du bénéfice net imposable ou à 2% des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier, avec un minimum de perception de 100 000 MRU (Pour les sociétés soumises au régime réel normal) ;

25% du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier (Pour les sociétés soumises au régime réel intermédiaire) ;

25% du bénéfice net imposable ou au montant fixé par véhicule selon le barème prévu par le CGI si ce dernier montant est supérieur au premier (Pour les sociétés qui se livrent au transport terrestre de personnes, de marchandises ou à location de véhicule quel que soit leur régime d’imposition) ;

25% du bénéfice net imposable (Pour les sociétés soumises au régime réel normal ou intermédiaire et dont les bénéfices proviennent de la pêche artisanale) ;

Périodicité

Délai légal de déclaration

Annuelle

Au plus tard le 31 Mars N+1, au titre de l’exercice N

Délai légal de paiement

Le premier versement est effectué avant le 31 Mars N+1, il représente 40% du montant de l’IS dû, au titre de l’exercice N
Le second versement est effectué avant le 30 Juin N+1, il représente 30% du montant de l’IS dû, au titre de l’exercice N
Le troisième versement est effectué avant le 30 Septembre N+1, il représente 30% du montant de l’IS dû, au titre de l’exercice N

Impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP)

Taux d’imposition

30% du bénéfice net imposable ou à 2,5% des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier, avec un minimum de perception de 125 000 MRU (Pour les contribuables soumis au régime réel normal) ;

30% du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier, avec un minimum de perception 75 000 MRU (Pour les contribuables soumis au régime réel intermédiaire) ;

30% du bénéfice net imposable ou au montant fixé par véhicule selon le barème prévu par le CGI si ce dernier montant est supérieur au premier (Pour les contribuables qui se livrent au transport terrestre de personnes, de marchandises ou à location de véhicule quel que soit leur régime d’imposition) ;

30% du bénéfice net imposable (Pour les contribuables soumis au régime réel normal ou intermédiaire et dont les bénéfices proviennent de la pêche artisanale) ;

3% du chiffre d’affaires (Pour les contribuables soumis au régime du forfait)

Périodicité

Délai légal de déclaration

Annuelle

Au plus tard le 31 Mars N+1, au titre de l’exercice N (pour les contribuables soumis au régime du forfait le délai légal de déclaration coïncide avec le délai de paiement)

Délai légal de paiement

Le premier versement est effectué avant le 31 Mars N+1, il représente 40% du montant de l’IS dû, au titre de l’exercice N
Le second versement est effectué avant le 30 Juin N+1, il représente 30% du montant de l’IS dû, au titre de l’exercice N
Le troisième versement est effectué avant le 30 Septembre N+1, il représente 30% du montant de l’IS dû, au titre de l’exercice N

L’Impôt sur les Revenus Fonciers – IRF

Taux d’imposition	10%
Périodicité	Annuelle
Délai légal de déclaration et de paiement	Avant le 1^er mars N+1 (sous réserve de l’application de la retenue à la source sur les loyers prévue par le CGI).

L’impôt sur les Traitements et Salaires - ITS

Taux d’imposition	15%, 25% et 40%
Périodicité	Mensuelle
Délai légal de déclaration et de paiement	Au plus tard le 15 du mois suivant

L’impôt sur les Capitaux Mobiliers – IRCM

Taux d’imposition	10%
Périodicité	Trimestrielle
Délai légal de déclaration et de paiement	Au plus tard le 15 des mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre

Retenue à la source sur les prestations rendues par les résidents

Taux d’imposition	2,5% sur les sommes versées aux contribuables exerçant une profession libérale et soumis à l’IBAPP
Périodicité	Mensuelle
Délai légal de paiement	A plus tard le 15 du mois suivant

Retenue à la source sur les prestations rendues par les non-résidents

Taux d’imposition	15 % sur les sommes dues aux personnes non-résidentes et non établies en Mauritanie
Périodicité	Mensuelle
Délai légal de paiement	A plus tard le 15 du mois suivant

Retenue sur les versements faits par le trésor public

Taux d’imposition	3% à raison des livraisons des biens et services qui sont rendues à l’Etat
Périodicité	Mensuelle
Délai légal de paiement	A plus tard le 15 du mois suivant

Retenue à la source sur les loyers

Taux d’imposition

18 % du loyer

Périodicité

Mensuelle

Délai légal de paiement

A plus tard le 15 du mois suivant

La Taxe sur les véhicules à moteur (Vignette automobile) - TVM

Taux d’imposition	Selon les tarifs prévus par le CGI
Périodicité	Annuelle
Délai légal de déclaration et de paiement	A partir du 1^er janvier N

La Taxe d’Apprentissage - TA

Taux d’imposition	0.6% de la masse salariale payée l’année précédente
Périodicité	Annuelle
Délai légal de déclaration et de paiement	Avant le 1^er février N+1,

La Patente

Taux d’imposition

Selon le barème prévu par le CGI

Périodicité

Délai légal de déclaration

Annuelle

Au plus tard le 28 Février de chaque année

Délai légal de paiement

Au plus tard le 30 Avril

La Taxe sur la Valeur Ajoutée - TVA

Taux d’imposition	0%, 16 et 18%
Périodicité	Mensuelle
Délai légal de déclaration et de paiement	Au plus tard le 15 du mois suivant

La Taxe sur les Opérations Financières - TOF

Taux d’imposition

14%

Périodicité

Mensuelle

Délai légal de déclaration et de paiement

Au plus tard le 15 du mois suivant

La Taxe spéciale sur les assurances

Taux d’imposition	Selon le tarif fixé par les dispositions du CGI
Périodicité	Mensuelle
Délai légal de déclaration et de paiement	Au plus tard le 15 du mois suivant

La Taxe d’aéroport à destination de l’étranger (TADE)

Taux d’imposition

Selon le tarif fixé par les dispositions du CGI

Périodicité

Mensuelle

Délai légal de déclaration et de paiement

Au plus tard le 15 du mois suivant