L'impôt sur les sociétés - IS
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt annuel qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés ou autres personnes morales ou organismes assimilés. Il remplace, pour ces mêmes personnes, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) et l’impôt minimum forfaitaire (IMF).
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés
1. Régime du bénéfice réel normal
· Champ d’application : Le régime du bénéfice réel s’applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur au seuil de cinq millions (5.000.000) d’OUGUIYA.
Si, l’entreprise commence ou cesse leur activité en cours d’année, la limite du chiffre précité est ajustée au prorata du temps d’exploitation.
· Base imposable : La base imposable est le bénéfice net déterminé suivant les conditions prévues par les articles 7 et suivants du CGI.
· Les obligations déclaratives : Les obligations déclaratives doivent être souscrites suivant les dispositions des articles 59, 61,63,65,66 et 67 du CGI
2. Régime du bénéfice réel intermédiaire
· Champ d’application : Le régime du bénéfice réel intermédiaire s’applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) d’OUGUIYA.
Si, l’entreprise commence ou cesse leur activité en cours d’année, la limite du chiffre d’affaires est ajustée au prorata du temps d’exploitation.
· Base imposable : La base imposable est le bénéfice net déterminé suivant les conditions prévues par les articles 7 et suivants du CGI.
Toutefois, l’entreprise n’est pas autorisée :
- à prendre en compte les gains ou pertes de change selon les articles 12 et 21 du CGI ;
- à déduire des frais de siège selon l’article 17 du CGI ;
- à déduire les libéralités, dons, subventions selon l’article 20 du CGI ;
- à déduire des amortissements « réputés différés » en période déficitaire selon l’article 26 du CGI ;
- à pratiquer sur ses immobilisations un amortissement accéléré selon l’article 27 ou un amortissement dégressif selon l’article 28 du CGI ;
- à déduire des provisions selon l’article 30 du CGI.
· Les obligations déclaratives : Les obligations déclaratives doivent être souscrites suivant les dispositions des articles 59 et 62 du CGI ;