5 documents

• Loi n°2013-001 portant création de la Zone franche de Nouadhibou

  2013  Loi  PDF
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• Loi n°2024-030 abrogeant et remplaçant la loi n°2013-001 relative à la Zone franche

  2024  Loi  PDF
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• Décret n°2025-177 portant application de certaines dispositions de la loi n°2024-030

  2025  Décret  PDF
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• Circulaire n°003 du 17 juillet 2025 relative aux régimes fiscaux applicables aux entreprises de la Zone franche de Nouadhibou

  2025  Circulaire  PDF
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• Protocole d'accord relatif à la coordination de la gestion fiscale et douanière dans la Zone franche de Nouadhibou

  2025  Protocole  PDF
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